GENERALITES

Pour s’adapter aux enjeux du numérique et garantir une meilleure maîtrise des données personnelles, une nouvelle régulation européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entre en application le 25 Mai 2018. Il vise à renforcer les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent leurs données.

En travaillant avec Art’ata!, certaines de vos données personnelles sont collectées afin de faciliter au quotidien notre collaboration. Afin de mettre en application ce nouveau règlement européen, nous avons mis à jour nos engagements dans la présente Charte de protection des données qui reflète nos valeurs et principes. Dès lors, nous nous engageons à respecter la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

CHAMP D’APPLICATION

La présente Charte de protection des données décrit la manière dont Art’ata!, localisée 15 Route Nationale 51140 Muizon, France, traite vos données personnelles lorsque nous sommes amenés à travailler ensemble. Les canaux de collecte sont principalement : le contact commercial via une personne physique, par téléphone ou par mail, donnant lieu parfois à la création d’un compte client, une prise de contact directement sur le site Internet, etc.

ART’ATA! TRAITE VOS DONNEES PERSONNELLES POUR MIEUX VOUS SERVIR

Quelles sont les données récoltées ?

Données collectées par contact « humain »

• État civil : nom,  prénom
• Coordonnées : adresse professionnelle de facturation et/ou de livraison, adresse e-mail, téléphone fixe et/ou portable
• Le poste/la fonction occupé(é) dans l’entreprise
• Des données bancaires (exemple : RIB/IBAN lorsque vous êtes fournisseur ou client)

Données collectées par Internet

• Lors d’une connexion sur notre site Internet et/ou du remplissage du formulaire de contact : adresse IP/Mac, données de connexion et de navigation.
• D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer : commentaires ou échanges avec nos employés.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site artata.fr.

Pourquoi Art’ata! collecte vos données ?

Nous nous permettons de collecter et de conserver certaines données pour les finalités suivantes :

Finalités commerciales

Afin de fluidifier au mieux le processus d’achat et d’exercer notre activité nous mettons en place une fiche client dont les informations nous permettrons de réaliser les étapes suivantes :

• La prise de contact
• La réservation
• La facturation
• Et d’autres services et prestations que nous mettrons à votre disposition.

Finalités marketing

Nous avons pris l’habitude de vous tenir informer de nos nouveautés, de vous envoyer des informations importantes. Afin de répondre aux attentes suivantes, nous utilisons également certaines données personnelles :

• Courriers informatifs
• Newsletter

Les moyens de la collecte de vos données personnelles sont :

Ces données sont principalement collectées lorsque vous prenez contact avec l’un de nos employés car nous avons besoin d’un minimum de données personnelles afin de traiter votre demande.

Sur notre site, ces données peuvent être collectées par le biais de formulaires que vous serez amenés à compléter ou automatiquement. Par exemple, formulaire de prise de contact ou inscription à notre newsletter.

A ce titre nous vous informons que nous utilisons le service sécurisé MailPoet pour gérer et envoyer nos newsletter : vous pourrez consultez sur cette page leurs propres règles de confidentialité : https://automattic.com/fr/privacy/

NOUS CONSERVONS VOS DONNEES SELON UNE DUREE DETERMINEE

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. La durée exacte dépend de l’information et est disponible sur demande. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la Loi. Elles seront ensuite supprimées.

LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Nous ne divulguons pas vos données personnelles à d’autres entreprises à des fins de marketing.

Il nous arrive parfois de recourir aux services d’autres entreprises pour pouvoir vous servir encore mieux. En effet, certaines de vos informations sont transmises à des sociétés sous-traitantes pour la réalisation de vos prestations, mais toujours avec des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques afin de les protéger contre toute divulgation, utilisation, modification et destruction illicite par des tiers. Exemples : société de transport, société d’impression, partenaires.

Nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible.

VOS DROITS RELATIFS À LA PROTECTION DE VOS DONNEES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données.

Le droit à l’information

C’est un droit d’accès aux données par le biais duquel vous pouvez nous demander d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.

Le droit de rectification

Le droit de demander la modification de vos informations inexactes sur sa base de données.

Le droit de suppression

Suite à votre demande, nous pouvons supprimer vos données pour des raisons légitimes.

Le droit opposition ou retrait de consentement

Vous souhaitez ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier de nos bases, vous le pouvez en exerçant l’un de ces droits et à tout moment.

Le droit de limitation du traitement

Vous pouvez demander la suspension d’un traitement vous concernant le temps d’une vérification (exemple : pour l’exercice du droit d’opposition, nous devons vérifier si des motifs légitimes justifieraient la poursuite du traitement).

Le droit à la transférabilité

C’est le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à nous même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Le droit de définir des directives relatives au sort de nos données après son décès
Sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, nous supprimons vos données. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données.

Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CONTACT POUR L’EXERCICE DE VOS DROITS

Nous souhaitons mettre en place tous les efforts nécessaires pour vous assister. C’est pourquoi, pour toute question relative à la présente charte ou sur l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide :

Soit par courrier à l’adresse suivante :

ART’ATA!
15 Route Nationale

51140 Muizon
FRANCE

Soit par e-mail à : [email protected]

MISE A JOUR DE NOTRE CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES

La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle charte sur le site artata.fr. Toutefois, nous utilisons vos données personnelles conformément à la Charte en vigueur au moment où vous nous soumettez lesdites données. Nous vous avertirons de tout changement important de notre charte et solliciterons votre consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte de vos données personnelles. Afin de toujours rester conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la présente charte est revue par nos services lors de changements de la loi.

LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

La présente charte relative à la protection de vos données personnelles est régie par la Loi française et tout litige à son sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.